Pourquoi une majorité numérique à 15 ans ?
Alors que l’âge minimum pour s’inscrire sur les réseaux sociaux est de 13 ans, de nombreux enfants y ont accès bien plus précocement, souvent dès l’école primaire, parfois même sans l’autorisation de leurs parents (Les comportements digitaux des enfants, CNIL/Ifop, 2021 ; Les pratiques numériques des jeunes de 11 à 18 ans, Génération Numérique, 2021). Ainsi, 87% des enfants de 11-12 ans déclarent utiliser régulièrement au moins un réseau social (Etude Born Social 2022, Agence Heaven).
Cette pratique n’est pas sans risques pour leur santé et sécurité. En pleine période de développement, ils sont encore très vulnérables et donc exposés à des risques d’addiction aux écrans, des contenus inadaptés, du cyberharcèlement, des mauvaises rencontres, entraînant des troubles de l’humeur, de l’anxiété, etc.
Face à ce constat, le député Laurent Marcangeli a déposé, en janvier 2023, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique fixée à 15 ans pour mieux protéger les mineurs. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a également adopté ce texte qui, d’une part, relève l’âge d’inscription sur les réseaux sociaux et d’autre part, contraint les plateformes à mieux vérifier l’âge de leurs utilisateurs.
L’âge de 15 ans correspond à une évolution dans la maturité de l’enfant avec le passage du collège au lycée et correspond également à l’âge fixé dans la loi Informatique et libertés de 1978. Ainsi, à cet âge, une personne pourrait maîtriser son image et ses données personnelles, et serait en mesure de donner son accord, sans autorisation parentale, à ce que ces dernières soient utilisées par des services en ligne.
Des obligations de vérification par les plateformes
Les plateformes devront refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans, sauf en cas d’autorisation parentale. Elles seront chargées de mettre en place une solution technique permettant de vérifier l’âge de leurs utilisateurs ou l’accord préalable explicite de l’un des parents. En complément, elles seront soumises au contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un an après l’entrée en vigueur de la loi. En effet, les solutions techniques proposées devront être conformes à un référentiel établi par l’Arcom et validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1% de son chiffre d’affaires mondial.
Le texte s’appliquera aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans, avant l’entrée en vigueur de la loi. À compter de la promulgation de la loi, les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l’accord des parents. Les parents pourront également demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans déjà créé sur un réseau social.
Pour en savoir plus, découvrir le texte de la proposition de loi : Réseaux sociaux majorité numérique 15 ans Proposition de loi | vie-publique.fr
Sources :
Majorité numérique: le Sénat vote un accord parental obligatoire pour les moins de 15 ans sur les réseaux sociaux. (2023). BFMTV. https://www.bfmtv.com/tech/actualites/reseaux-sociaux/majorite-numerique-le-senat-vote-un-accord-parental-obligatoire-pour-les-moins-de-15-ans-sur-les-reseaux-sociaux_AD-202305230974.html
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. (2023). Vie-Publique.fr. https://www.vie-publique.fr/loi/288274-reseaux-sociaux-majorite-numerique-15-ans-proposition-de-loi
Johann Foucault. Réseaux sociaux : ce que va changer la majorité numérique à 15 ans. (2023). actu.fr. https://actu.fr/societe/reseaux-sociaux-ce-que-va-changer-la-majorite-numerique-a-15-ans_59639900.html
Alexandra Borchio Fontimp. (2023). Twitter. https://twitter.com/AlexndraBorchio/status/1661070954594725891
CNIL, Ifop. (2021). Les comportements digitaux des enfants. Les pratiques numériques des jeunes de 11 à 18 ans, Génération Numérique.
Agence Heaven. (2022). Étude Born Social.