Le premier avis de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) publié en octobre 2021 concerne les situations d’inceste et plus particulièrement lorsqu’un parent protecteur cherche à protéger son enfant d’un parent agresseur.
Suspicion de mères manipulatrices et enfants non protégés
Dans le cadre de l’appel à témoignages, des centaines de mères, qui ont porté plainte, ont alerté sur le déni de la parole de leur enfant et sur sa non-protection. Dans de tels cas, leurs enfants ont révélé des violences sexuelles de la part de leur père. Suspectées par les professionnels (police, justice) de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, notamment dans le contexte d’une séparation, elles ont été condamnées pour non-représentation d’enfant ou la garde de l’enfant leur a été retirée au profit du père. Chaque année, 22 000 enfants subissent des violences sexuelles de la part de leur père mais seulement une infime partie des auteurs sont poursuivis.
Le risque n’est pas d’inventer des violences mais de ne pas protéger des victimes, note la Ciivise, qui appelle à « croire l’enfant ». Bien qu’il existe des fausses accusations avec une instrumentalisation possible de l’enfant, la Ciivise relève qu’au niveau statistique « les études scientifiques montrent que les fausses dénonciations de maltraitance sont marginales dans un contexte de séparation parentale ». La Ciivise a formulé trois recommandations pour assurer la sécurité de l’enfant et du parent protecteur dès les premières révélations et dans la durée.
Les recommandations de la Ciivise : protéger l’enfant et le parent protecteur
- Recommandation n°1 : Prévoir la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant.
Quand un enfant révèle des violences, il est impératif de le protéger et de le mettre en sécurité immédiatement. Croire l’enfant, c’est avant tout un principe de précaution. Car un enfant qui révèle des violences et qui n’est pas cru risque un effondrement psychique et perd confiance dans le monde des adultes. Dans le cas spécifique des violences sexuelles incestueuses commises par l’un des parents, seule la suspension de plein droit de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement de ce dernier permet d’atteindre un objectif de sécurité de l’enfant.
- Recommandation n°2 : Suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent mis en cause pour violences sexuelles incestueuses.
Un parent qui souhaite protéger son enfant contre l’autre parent en cas de révélations de violences sexuelles est souvent confronté à un dilemme : respecter la loi (avec l’obligation de confier son enfant à l’autre parent) ou protéger son enfant. Pour sécuriser le parent protecteur, la Civiise conseille la suspension des poursuites pénales à l’encontre du parent qui refuserait de confier son enfant au parent soupçonné quand une enquête est en cours.
- Recommandation n°3 : Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du code civil), c’est-à-dire sa protection et la prise en compte de ses besoins fondamentaux. Les violences sexuelles incestueuses sont à l’évidence une transgression très grave de l’autorité parentale. Lorsqu’un parent est déclaré coupable de violences sexuelles incestueuses sur son enfant, il est établi qu’il ne respecte pas les devoirs attachés à l’autorité parentale. Il est donc impératif de tirer les conséquences civiles de la condamnation pénale.
Pour en savoir plus :
– consulter le site de la Ciivise : https://www.ciivise.fr/,
– lire son premier avis du 27 octobre 2021 : https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2021/10/Avis-meres-en-lutte.pdf.